FICHE EXPLICATIVE ANNNEE INCOMPLETE ET COMPLETE

O’COM3POM’S – Assistante maternelle agréée

Fiche explicative pour les parents : Année complète ou année incomplète ?

? Exemple concret de situation

Monsieur et Madame Dupont vont faire garder pour la première fois leur enfant âgé de 1 an chez une assistante maternelle à partir de début septembre 2025.

➡️ Leur contrat sera donc établi en année incomplète, car il commencera en cours d'année civile, et la mensualisation sera calculée sur la base de 47 semaines de garde, au lieu de 52 semaines.moins de 52 semaines de garde (ex. 47 semaines).

✅ Si leur enfant est toujours gardé par la même assistante maternelle en septembre 2026, le contrat passera automatiquement en année complète, car la garde couvrira cette fois les 52 semaines de l’année.

? Ce changement sera noté sur le contrat, avec une nouvelle mensualisation du salaire car les congés payés seront cette fois inclus dans le salaire mensuel.

? 1. Année complète : 52 semaines

Le contrat est basé sur 52 semaines de garde par an, ce qui inclut les 5 semaines de congés payés de l'assistante maternelle.

Le salaire mensuel reste le même toute l'année, même pendant les vacances.

Les congés sont inclus dans le calcul du salaire mensuel, donc il est interdit d’ajouter 10 % en plus du brut.

? Exemple :

➡️ Calcul des heures supplémentaires au-delà de 45 h/semaine :

45 h normales × 4,25 € = 191,25 € / semaine

5 h supplémentaires × 4,25 € × 1,25 (majoration 25 %) = 26,56 € / semaine

Total hebdomadaire = 217,81 €

? Sur 52 semaines : 217,81 € × 52 = 11 336,12 € brut / an ➡️ Mensualisation : 11 336,12 € ÷ 12 = 944,68 € brut / mois ➡️ Estimation nette : environ 737,85 € net / mois (salaire net)

Frais entretien : 5,50 €/jour × 22 j = 121,00 € Goûter : 3,50 €/jour × 22 j = 77,00 € Total frais (entretien + goûter) : 198,00 €/mois Total net à payer : 933,78 €/mois

? 2. Année incomplète : moins de 52 semaines (ex. 47)

Les semaines d'absence de la famille sont déduites.

Le salaire est calculé sur 47 semaines travaillées.

Les congés payés ne sont pas inclus, ils doivent être payés en plus.

? Deux options possibles :

1. Paiement des congés payés en juin (non recommandé)

Grosse somme à payer en une fois (jusqu'à 1 000 € en plus du salaire du mois).

2. ✅ Paiement lissé à 10 % chaque mois (option choisie chez O’COM3POM’S)

Chaque mois, 10 % du salaire brut sont ajoutés au titre des congés payés.

Permet de payer la même somme chaque mois, même pendant les vacances.

Pas de régularisation à faire en juin.

? Exemple :

Salaire mensuel brut sur 47 semaines (50 h/semaine) : 853,26 €

10 % congés : 85,33 € = 938,59 € brut/mois ≈ 732,10 € net/mois (salaire net) Total frais (entretien + goûter) : 198,00 €/mois Total net à payer : 930,10 €/mois

? Passage automatique en année complète à partir de fin août

? Comme il s'agit d'un premier contrat signé en septembre 2025, celui-ci est compté en année incomplète, car il ne couvre pas l'intégralité de l'année civile.

➡️ La période de référence court de septembre 2025 à août 2026, soit 47 semaines de garde.

✅ Si l'enfant est toujours gardé par la même assistante maternelle à partir de septembre 2026, alors le contrat passera automatiquement en année complète, car l'accueil couvrira désormais les 52 semaines de l'année.

? Ce changement implique également une modification du salaire mensuel car les congés payés seront inclus dans la nouvelle mensualisation. Le nouveau montant à verser à l’assistante maternelle sera précisé dans le contrat mis à jour.