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Le complément de libre choix du mode de garde

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.

 

  • Conditions d’attribution

- Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

- Vous devez avoir une activité professionnelle.

- Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 49,40 € au 1er janvier 2018 par jour et par enfant gardé.

- Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

- Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2016, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé.
 

En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile,votre Caf prend en charge


- Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
 

Plafonds de revenus 2016

en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2018


Enfant(s) à charge 
Revenus 
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 20 550 € * 45 666 € * 45 666 € *
2 enfants 23 467 € * 52 148 € * 52 148 € *
3 enfants 26 384 € * 58 630 € * 58 630 € *
au delà de 3 enfants + 2 917 € + 6 482 € + 6 482 €

Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

 

Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf

en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e)
en fonction des plafonds de revenus (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)

Âge de l'enfant  - de 3 ans  467,41 € 294,73 € 176,82 €
 de 3 ans à 6 ans 233,71 €  147,39 € 88,41 €