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BAREME DU COMPLEMENT LIBRE CHOIX REMBOURSE AUX PARENTS PAR LA CAF

POUR LA GARDE A DOMICILE OU POUR UNE ASSISTANTE MATERNELLE
PAR RAPPORT AU REVENU DECLARE DE 2017 A LA CAF

Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge


- Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins ;

- Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de

   + 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;

   + 30 % si vous et/ou  votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés;

   + 30 % si vous vivez seul (e) avec votre ou vos enfant(s).

1 enfant à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 468,82 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 20 755 euros ;
  • 295,62 euros en cas de ressources comprises entre 20 755 et 46 123 euros ;
  • 177,36 euros en cas de ressources supérieures à 46 123 euros.

 

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 234,41 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 20 755 euros ;
  • 147,83 euros en cas de ressources comprises entre 20 755 et 46 123euros ;
  • 88,68 euros en cas de ressources supérieures à 46 123 euros.


2 enfants à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 468,82 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 23 701 euros ;
  • 295,62 euros en cas de ressources comprises entre 23 701 et 52 670 euros ;
  • 177,36 euros en cas de ressources supérieures à 52 670 euros.

 

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 234,41 euros en cas de ressources inférieures à 23 701 euros ;
  • 147,38 euros en cas de ressources comprises entre 23 701 et 52 670 euros ;
  • 88,68 euros en cas de ressources supérieures à 52 670 euros.


3 enfants à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 468,82 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 26 647 euros ;
  • 295,62 euros en cas de ressources comprises entre 26 647 et 59 217 euros ;
  • 177,36 euros en cas de ressources supérieures à 59 217 euros.

 

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 234,41 euros en cas de ressources inférieures à 26 647 euros ;
  • 147,38 euros en cas de ressources comprises entre 26 647 et 59 217 euros ;
  • 88,68 euros en cas de ressources supérieures à 59 217 euros.


4 enfants à charge

Si l'enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :

  • 468,82 euros en cas de ressources inférieures ou égales à 29 593 euros ;
  • 295,62 euros en cas de ressources comprises entre 29 593 et 65 764 euros ;
  • 177,36 euros en cas de ressources supérieures à 65 764 euros.

 

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :

  • 234,41 euros en cas de ressources inférieures à 29 593 euros ;
  • 147,38 euros en cas de ressources comprises entre 29 593 et 65 764 euros ;
  • 88,68 euros en cas de ressources supérieures à 65 764 euros.

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Date de dernière mise à jour : 20/04/2019