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garde d enfants a dammartin en goeles

Le complément de libre choix du mode de garde

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.

Le complément de libre choix du mode de garde en présence d’un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2017

Conditions d’attribution

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Vous devez avoir une activité professionnelle.
  • Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 48,35 € au 1er janvier 2016 par jour et par enfant gardé.
  • Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
  • Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2015, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 11 euros par enfant gardé.
     

En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile, votre Caf prend en charge

  • Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

    Détail des montants applicables selon les ressources à compter du 1er avril 2017.

    Le montant du CMG est modulé selon les ressources de la famille. Les barèmes sont différents selon que l'un des enfants accueillis est né avant ou après le 1er avril 2014.

    Enfant né avant le 1er avril 2014

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus 2015 inférieurs à 

    Revenus 2015 ne dépassant pas Revenus 2015 supérieurs à
    1 enfant 21332 € 47405 € 47405 €
    2 enfants 24561 € 54579 € 53579 €
    3 enfants 28435 € 63188 € 63188 €
    Âge de l'enfant Montant mensuel de la prise en charge 
    De 3 à 6 ans 231,39 € 145,93 € 87,54 €
     

    Enfant né à compter du 1er avril 2014

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus 2015 inférieurs à 

    Revenus 2015 ne dépassant pas Revenus 2015 supérieurs à
    1 enfant 20509 € 45575 € 45575 €
    2 enfants 23420 € 52044 € 52044 €
    3 enfants 26331 € 58513 € 58513 €
    Âge de l'enfant Montant mensuel de la prise en charge 
    Moins de 3 ans 462,78 € 291,82 € 175,07 €
    De 3 à 6 ans 231,39 € 145,93 € 87,54 €
 

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Date de dernière mise à jour : 05/05/2017

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